Immatriculation foncière: le Mindcaf durcit les règles

Dans une lettre-circulaire, Henri Eyebe Ayissi interdit de poursuivre la procédure sans mainlevée des oppositions.

Par Michel Enony

Par une lettre-circulaire signée le 8 mai 2026, le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf), Henri Eyebe Ayissi, durcit les conditions de l’immatriculation foncière. Ce texte entend briser le cycle des oppositions sans cesse renouvelées, qui paralysent l’immatriculation directe des dépendances du domaine national.«Ces situations sont sources de blocages administratifs, d’allongement des délais de la procédure d’immatriculation engagée, d’insécurité juridique et de contentieux persistants », écrit le ministre. Il constate que des oppositions et demandes d’inscription de droits, déjà examinées par la Commission consultative, n’ont jamais fait l’objet d’une mainlevée de leurs auteurs.

Désormais, la procédure suit son cours. Pour les contestations non vidées lors de la descente de la commission, le chef du service départemental des affaires foncières soumet un rapport circonstancié au délégué départemental. Le dossier remonte au ministre. Celui-ci peut ordonner des investigations complémentaires, prescrire une nouvelle descente sur le terrain, ou trancher. Il conserve la faculté de prendre en compte l’opposition, de la rejeter, de suspendre l’immatriculation ou d’en autoriser la poursuite.La circulaire dispose : « Il est strictement interdit de poursuivre la procédure d’immatriculation en présence d’une opposition régulièrement enregistrée et non vidée. » Elle exclut tout traitement dérogatoire. Elle interdit par conséquent toute modification des conclusions de la Commission consultative hors des cas expressément autorisés par le ministre.